Intervention de Charles de Courson

Avec le nouveau dispositif, certaines entreprises, heureusement peu nombreuses, vont devoir acquitter un montant supérieur à celui qu'elles payaient dans le système actuel du plafonnement à 3,5 %. En effet, pour les entreprises plafonnées à 3,5 % , un abattement était prévu pour les seules entreprises industrielles de 15 % sur le foncier bâti. Pour certaines entreprises, pour lesquelles le foncier bâti représente une part significative de l'assiette, le montant à payer augmentera. Nous proposons donc d'abaisser le plafonnement de 0,5 %, en le faisant passer de 3 % à 2,5 %.

À cette occasion, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer le coût pour l'État de ce plafonnement ? Je rappelle qu'avec Gilles Carrez, nous avons plafonné le taux sur la CLA pour calculer le taux de plafonnement en retenant le taux 2010.