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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

Compte tenu du caractère très technique du sous-amendement, il vaut mieux que nous nous mettions d'accord. Je rappelle que le président du groupe UMP a demandé ce matin une longue suspension de séance pour effectuer une coordination, ce qui a permis de prendre des décisions importantes.

Le groupe SRC reprend le sous-amendement n° 737 , qui vise à décliner la proposition de M. Carrez. Chacun s'accorde sur la nécessité de prendre en compte la territorialisation et s'interroge sur l'assiette de la taxation. C'est bien le coeur du problème. Si l'on territorialise sans imposer les PME-PMI dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, le produit de l'impôt sera, sinon nul, du moins infime.

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