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Intervention de Marc Laffineur

Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur :

Le dépôt de ces sous-amendements s'inscrit dans le cadre du travail accompli au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et de la présentation que j'y ai faite avec M. Balligand.

Le texte du Gouvernement prévoit que la taxation sur la valeur ajoutée ne s'effectue qu'à partir de 500 000 euros et de manière progressive jusqu'à 50 millions d'euros, avec un rabais de 1 000 euros. De ce fait, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros n'auraient pas à l'acquitter.

Le sous-amendement n° 737 propose de réduire ce seuil à 150 000 euros, tout en augmentant le rabais à 1 500 euros, de sorte que seule échapperaient à la taxation sur la valeur ajoutée les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 563 000 euros.

Aux termes de la rédaction du Gouvernement, moins de 10 % des 2 100 000 entreprises de France seraient soumises à la taxation. Quant à leur territorialisation, rares sont, dans les petites villes ou les territoires ruraux, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions d'euros. Or il nous semble important que, là où les élus se battent pour implanter des entreprises ou des zones industrielles, ils en recueillent un certain bénéfice. Depuis deux jours, j'ai entendu dire que notre proposition augmenterait les prélèvements sur les entreprises. C'est faux.

L'article 3 prévoit une taxation sur les investissements des entreprises, destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie. Mais cette mesure, calculée sur l'assiette antérieure, ne nous a pas paru judicieuse, car elle risque de pénaliser davantage l'industrie en compétition internationale, ce qui est contraire à l'esprit d'une réforme à laquelle nous sommes très attachés. La suppression de la taxe professionnelle ne vise en effet qu'à renforcer la compétitivité de notre pays.

Bien que notre sous-amendement ne puisse en rien alourdir l'imposition des entreprises, je constate qu'il a suscité un certain émoi. Nous n'avons pas pu disposer de simulations très fines. Seules les entreprises immobilières ou financières, ou les grands commerces, risqueraient d'être imposées davantage, mais il est faux de prétendre, comme certains le font depuis le début du débat, que ce serait le cas de beaucoup d'autres entreprises, notamment de sous-traitance.

Quoi qu'il en soit et compte tenu du fait que nous n'avons peut-être pas réalisé suffisamment de simulations, je retire ce sous-amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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