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Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 22, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Cet amendement a pour objet de placer l'article considéré à une place mieux adaptée dans le code de la consommation.

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