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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Toutefois, en instaurant cette disposition, vous allez à l'encontre des règles posées par le code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante. Nous devons effectuer un arbitrage et je pense que nous nous compliquerions la vie en instaurant une exception aux dispositions du code civil.

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