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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Article 2

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

Quant à l'extension du délai de rétractation à quatorze jours, elle figure à l'article 5 du projet du Gouvernement. Qui plus est, la rédaction du projet de loi est beaucoup plus précise que celle qui est proposée ici.

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