Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion générale
Jean Gaubert, rapporteur de la commission des affaires économiques :Mais je m'étonne quelque peu, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez l'impasse, ainsi que M. Jacques Desallangre, sur un des points de notre proposition de loi : ce fichier positif ne pourrait être consulté que par le consommateur et jamais par les banques. C'est pour cette raison que j'ai dit que cela ressemblait au casier judiciaire.
