Intervention de Delphine Batho

En réponse à une question précédente de Laurent Fabius, vous prétendiez respecter le Parlement. Nous vous demandons de respecter le Parlement. Nous vous demandons de retirer ces décrets. Nous vous demandons d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale la proposition de loi votée par la commission des lois.

Nous vous le disons : nous sommes prêts à régler l'ensemble des problèmes posés en matière de fichiers, à la condition que le consensus qui s'était noué ici soit respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)