Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 20 octobre 2009 à 15h00
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Suite de la discussion d'une proposition de loi
Marc Laffineur, président :Avant de passer aux explications de vote, je vous informe que le Gouvernement m'a fait savoir qu'il demande, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de mettre aux voix par un seul vote les articles ainsi que l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.
