Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement tend à préciser l'article 30 de la loi de modernisation de l'économie qui a introduit dans notre droit la société de capitaux transparente fiscalement (SCT) permettant à des investisseurs dans des entreprises nouvelles de déduire, au cours des trois premières années, les pertes éventuelles à hauteur de leur apport. Il s'agit de favoriser ainsi les investisseurs providentiels et les investissements dans les petites entreprises.

Cette disposition n'est cependant appliquée que très partiellement dans la mesure où la direction de la législation fiscale applique la « tunnélisation » en vertu de laquelle ne sont déductibles d'un bénéfice que des pertes de même nature. L'amendement propose donc qu'une personne physique qui investirait plus de 100 000 euros dans ce type de société soit considérée comme un investisseur professionnel, ce qui rendrait ipso facto les pertes déductibles de ses revenus. En l'état, la loi n'est pas suffisamment précise et laisse prise à l'interprétation de la direction de la législation fiscale (DLF).