Intervention de Michel Bouvard

Cette question se pose depuis plusieurs années. La Commission a commencé à s'en préoccuper à la fin de la législature précédente. Il faut arriver à encadrer des détournements réalisés à de pures fins d'optimisation fiscale, sans le moindre intérêt économique. Il serait préférable de travailler à un dispositif de ce genre plutôt que de repousser chaque année l'amendement d'Henri Emmanuelli.