Intervention de Gilles Carrez

Il faut que l'IFER bénéficie le plus possible à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à un abaissement de son seuil.

En revanche, je ne crois pas acceptable que la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée obéisse à des règles différentes selon la nature de l'entreprise.

Dans le texte gouvernemental, 25 % de la cotisation complémentaire vont à la région, 75 % au département. Mais une appréciation par sommation des valeurs ajoutées est prévue, ce qui fait que la ville du Perreux peut se trouver bénéficiaire de l'impôt sur un barrage de Savoie.

Je propose dans mon amendement de territorialiser la valeur ajoutée. Cela rejoint le souhait de Michel Bouvard, hormis le fait que la région est également bénéficiaire.

Il faut garder un système de péréquation infra départemental, parallèlement à la mise sur pied d'un système de péréquation national. Les FDPTP ne sont pas traités de façon satisfaisante dans l'article 2. Ils sont maintenus mais ils seront alimentés dans l'avenir par un écrêtement sur la cotisation locale d'activité. La situation sera difficile pour les communes déjà soumises à écrêtement en base, qui se verront enlever une nouvelle part de leurs ressources au titre de la CLA en dynamique. Je m'interroge sur cet abondement. C'est le type même de sujet que l'on pourra traiter en 2010, sur la base de simulations précises.