Intervention de Charles de Courson

Le texte gouvernemental prévoit que les structures créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles devront déterminer leur valeur ajoutée selon les principes de la valeur ajoutée bancaire. Il conviendrait de donner aux entreprises ayant choisi le régime de la valeur ajoutée de droit commun, pour leurs opérations en cours au 1er janvier 2010, la possibilité de déduire de la plus-value de cession la quote-part d'amortissements non déduits, sauf à créer une imposition non économiquement fondée.