Intervention de Gilles Carrez

La question a déjà été examinée à l'occasion du rapport Balligand-Laffineur. Il avait été bien précisé à l'époque que les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés pourraient ne pas bénéficier d'une diminution de charge fiscale à l'occasion de cette réforme – mais qu'ils ne subiraient pas davantage une hausse.

Leur appliquer le régime de droit commun coûterait entre 800 et 900 millions d'euros. Le Gouvernement a fait un choix budgétaire, en refusant d'accroître le coût de la réforme au profit de professions protégées de la concurrence internationale et dont le chiffre d'affaires est assuré.