Intervention de Hervé Novelli

Le contrôleur pourra saisir le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale, afin d'émettre des recommandations. Il pourra également saisir la commission bancaire, qui, sur ces bases, pourra engager des contrôles.

Le Gouvernement a enfin exigé des entreprises qu'elles se dotent de règles du jeu claires avec le code de gouvernement d'entreprises AFEP-MEDEF, dont vous avez parlé monsieur Vuilque. Ce code comprend des mesures comme le plafonnement des indemnités de départ, l'interdiction de cumuler contrat de travail et mandat social, et la création de comités des rémunérations.

Mais il n'y a pas de progrès sans évaluation. C'est pour cette raison que le Gouvernement a demandé à l'AMF de mesurer l'application de ce code. L'AMF a publié un premier rapport en juillet dernier, sur la base d'une évaluation de la situation de 60 entreprises, représentant plus de 80 % de la capitalisation des sociétés cotées en France.

Ce rapport nous apprend deux choses : d'abord, que la transparence a significativement augmenté sur les rémunérations ; ensuite, que le code a permis d'améliorer les pratiques des grandes sociétés cotées. Toutes les sociétés interrogées par l'AMF appliquent désormais le code AFEP-MEDEF, mais il faut reconnaître que son application n'est pas toujours parfaite.