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Intervention de Hervé Féron

Réunion du 14 octobre 2009 à 21h45
Délimitation des circonscriptions des députés — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Féron :

Vous opposez votre logique strictement comptable au service du tripatouillage à la logique de vie solidaire.

Je ne crois pas que votre GPS se soit détraqué, car tout cela est bien pensé, calculé. Vous n'êtes que partisan et vous êtes donc dans l'impossibilité de privilégier l'intérêt public.

Le cynisme, c'est être capable de dire des phrases toutes faites, qui sont davantage des alibis que des apports à la bonne intelligence, comme celle-ci que vous avez prononcée tout à l'heure : « Nul n'est propriétaire de ses voix. »

Au contraire, s'intéresser aux gens et à leurs conditions de vie au quotidien, c'est se dire qu'un député doit être aussi un élu de proximité avec une légitimité territoriale issue d'une logique de bassin de vie et du lien social. Alors, les petits arrangements entre amis, ça suffit !

Monsieur le secrétaire d'État, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui est entachée d'illégalité. En effet, l'article 25 de la Constitution modifiée du 4 octobre 1958 dispose en son alinéa 3 : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »

Par ailleurs, l'article L. 567-3 du code électoral dispose : « Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code. » Les articles suivants disposent que ses membres sont astreints à une stricte neutralité politique.

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