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Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Après l'article 14, amendement 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

L'amendement n° 16 a pour objectif de prévenir bien en amont les situations de surendettement et les pratiques abusives de prêt en assurant l'information des destinataires quant à l'existence du risque de surendettement et des droits dont il dispose en vertu des textes législatifs.

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