Intervention de Hervé Novelli

Nous aurons ce débat lors des assises de la consommation du 26 octobre prochain à Bercy. De plus, la mission dont Patrick Ollier vient d'annoncer la création me paraît tout à fait opportune car elle nous permettra d'avancer sur ce dossier.

Je rappelle les quatre préalables : ne pas ajouter une incertitude juridique à une crise économique, rester cohérent avec les initiatives communautaires, mieux structurer les mouvements consuméristes et, enfin, développer la médiation. Lorsque ces quatre préalables auront été remplis, je le répète, le projet de loi sur l'action de groupe pourra être déposé.

Monsieur Tardy, vous avez souligné avec raison l'importance qu'il y a à améliorer la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. C'est ce que fait le projet de loi du Gouvernement avec l'accélération des procédures de surendettement et le raccourcissement des durées d'inscription au fichier des incidents – je l'ai évoqué lors de mon intervention liminaire. Or, reconnaissons-le, c'est précisément ce que ne fait la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et c'est une raison supplémentaire de ne pas l'adopter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, en vertu de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les articles et les amendements en discussion.