Intervention de Arnaud Montebourg

Une action de groupe est en cours d'instruction dans le district judiciaire de New York. Elle vise une entreprise française qui a floué ses actionnaires, Vivendi. De nombreux Français attendent justice de cette procédure américaine et l'on se sert des éléments de blocage existant dans notre droit, contre lesquels nous aimerions que vous cédiez, pour empêcher des ressortissants français qui ont été floués d'obtenir justice en Amérique – à défaut de pouvoir l'obtenir sur notre territoire. Voilà jusqu'à quelle injustice conduit l'inaction gouvernementale depuis de nombreuses années !

Nous proposons, pour la troisième fois depuis cinq ans, d'instaurer une action de groupe. Permettez-moi de vous rappeler quelques dates et quelques promesses.

Janvier 2005 : lors de ses voeux, Jacques Chirac, président de la République, demande une loi au Gouvernement pour autoriser les actions de groupe.

Avril 2006, proposition de loi du député Luc Chatel, devenu depuis ministre et porte-parole du Gouvernement ; malheureusement, il a oublié de l'emmener dans ses dossiers et sa proposition est restée dans les tiroirs du député qu'il était. Seulement deux ans se sont écoulés depuis : c'est dire s'il a la mémoire courte !

Novembre 2006 : projet de loi présenté par le ministre des finances Thierry Breton, bien timide. Nous n'étions pas d'accord sur la totalité du dispositif, mais il avait le mérite d'ouvrir un certain nombre de brèches dans le système actuel. Le texte sera abandonné par le gouvernement lui-même : le MEDEF a fait fonctionner son téléphone…

Juillet 2007 – nous entrons dans l'ère de responsabilité des dirigeants actuels : Nicolas Sarkozy s'engage à ce que la loi de modernisation économique permette l'action de groupe.

Décembre 2007 : le ministre Chatel, auteur de la même proposition lorsqu'il était député, s'oppose à l'action de groupe qu'il renvoie à la loi de modernisation économique – rappelons au passage la recommandation n° 191 du rapport Attali qui proposait l'action de groupe.

Enfin, juin 2008 : la loi de modernisation économique est votée, sans action de groupe, mais une commission est aussitôt désignée – ce que proposait M. Ollier, qui a quitté son banc. Cette commission a déjà existé, c'était M. Lefebvre qui s'en occupait : il n'a rien fait.

Monsieur Novelli nous dit qu'il est d'accord. Comme d'habitude ! Cela fait cinq ans que cela dure… On est d'accord, mais on nous répète à chaque fois qu'il ne faudrait jamais le faire.

Vous qui ne manquez jamais d'invoquer les associations de consommateurs en nous reprochant d'aller trop loin lorsque nous réclamons la suppression du crédit revolving, vous oubliez que rappeler qu'elles militent constamment depuis nombreuses années en faveur des actions de groupe. Vous ne pouvez pas vous servir de leurs revendications quand elles vous arrangent et les oublier lorsqu'elles mettent cruellement votre inaction en évidence.

Mme Lagarde elle-même a renvoyé la balle dans le camp de la Commission européenne. Un nouvel argument vient de surgir pour ne pas agir : la Commission doit organiser les États européens ! Mais de nombreux États européens n'ont pas attendu la naissance d'un droit européen en la matière pour accorder aux consommateurs le droit d'agir.

Il faut toujours réfléchir : nous avons eu des colloques, des rapports, des forums, des discours, des commissions, et voici que l'on nous propose une nouvelle mission ! Pendant ce temps, les grands groupes économiques continuent d'adopter des comportements et de mener des stratégies « contraires au droit, préjudiciables, parce qu'ils savent que la réaction judiciaire sera négligeable aussi longtemps qu'aucune action de groupe ne sera introduite en droit français », ainsi que le dénonçait l'ancien président de la cour de cassation, M. Guy Canivet.

Et voici qu'à présent l'on invoque la crise !