Intervention de François Loos

S'agissant du premier point, il faut se rendre à l'évidence : la consommation dépend un peu du crédit à la consommation. En fait, lorsque le pouvoir d'achat baisse, le crédit à la consommation augmente. Cela s'est d'ailleurs traduit dans les chiffres ces vingt dernières années. Nous ne sommes pas aujourd'hui au sommet s'agissant du recours au crédit à la consommation : le « top » a été atteint en 2001, avec 9,7 % de la consommation financés par du crédit.

Je veux tout de suite tordre le cou à l'idée consistant à instaurer une analogie avec les subprimes américains. Ceux-ci sont certes l'une des origines de la crise financière mondiale considérable que nous connaissons, mais il est clair que le crédit à la consommation n'a rien à voir avec cela. Il génère évidemment des situations de surendettement dramatiques auxquelles nous devons trouver des solutions, mais n'a aucun rapport avec la crise financière dont les subprimes sont l'une des causes.

Voyons maintenant quels sont les textes qui encadrent déjà le crédit à la consommation. Plusieurs collègues en ont parlé.

En vingt ans nous avons fait onze lois sur ce sujet, dont une loi Scrivener, deux lois Neiertz et la loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo qui a instauré le puissant dispositif du rétablissement personnel. Cependant si ces textes ont été importants, s'ils ont eu des effets sur la transparence et l'information, ils ne sont pas allés suffisamment loin car ils ne se sont pas attaqués aux causes. Or c'est de cela que nous devons parler ; c'est de cela que votre texte traite, mes chers collègues socialistes.

L'examen de cette proposition de loi intervient au moment où une directive européenne doit être transposée. Celle-ci est très intéressante en soi. Elle traite en effet de tous les sujets qui nous préoccupent, notamment du délai de rétraction qu'elle fait passer de sept à quatorze jours, conformément à ce que demande M. Néri. Il est vrai que cette directive a mis du temps à se concrétiser puisqu'elle a été déposée en 2001 pour ne sortir qu'en 2007. Elle a fait l'objet de nombreux débats entre les pays européens et la Commission, et au Parlement, mais nous arrivons maintenant à un texte équilibré dont nous pouvons, en toute sérénité, reprendre beaucoup de mesures – nous sommes d'ailleurs obligés de le faire –, notamment s'agissant de l'évaluation de la solvabilité, de l'information précontractuelle, de la publicité. Notons que ce texte situe le crédit à la consommation dans la tranche entre 200 et 75 000 euros. Nous devons donc poursuivre ce travail européen.

Autre point sur lequel nous sommes tous d'accord : il y a beaucoup trop de surendettés en France. Les chiffres sont là pour en témoigner : 2,8 millions de personnes sont inscrites au fichier national des incidents de paiement ; 780 000 familles surendettées font l'objet d'un plan de traitement de leur problème ; il y a 180 000 dossiers de surendettement, soit une augmentation de 18 %. La situation est très grave et elle concerne tous les milieux. Le surendettement touche en effet aussi de nombreux fonctionnaires, des personnes âgées qui se sont portées caution et se retrouvent dans une situation dramatique.

Le projet de loi du Gouvernement, amélioré par le Sénat, est intéressant à cet égard. Il contient en effet des mesures qui ont été citées par M. le secrétaire d'État, mais que je tiens à reprendre parce qu'elles me paraissent particulièrement importantes.

Je commence par celle qui oblige tout prêteur à proposer à l'emprunteur un crédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable. Ainsi le prêteur devra, demain, proposer deux formules lorsqu'on lui demandera un crédit à la consommation : une formule renouvelable et une formule amortissable. Cela répond partiellement au souhait de certains que le crédit renouvelable soit supprimé ou qu'il prenne une place moins importante.

Autre contrainte extrêmement importante : chaque offre de crédit comprendra une obligation d'amortissement sur une certaine durée qui pourra être, par exemple, de trois ans. Il n'y aura donc plus de crédit renouvelable dont le terme puisse être sans cesse repoussé. Il ne sera plus possible de voir son endettement se poursuivre…