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Intervention de Jacques Desallangre

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Desallangre :

J'émettrai néanmoins une réserve sur la proposition de loi.

Ses auteurs souhaitent en effet instituer un nouveau fichier spécifique ayant pour vocation de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les emprunteurs. Or nous estimons que cela peut s'avérer dangereux pour la protection de la vie privée et des données confidentielles de nos concitoyens. En outre, c'est inutile, car les prêteurs peuvent largement se renseigner sur la situation de l'emprunteur, en lui demandant divers documents fiables et éclairants de nature à permettre l'évaluation de sa solvabilité. Si l'emprunteur ne produit pas les informations souhaitées, le prêteur reste libre de ne pas contracter. Par ailleurs, il existe déjà un fichier qui recense les incidents de paiement.

Certains, dans la majorité, craignent que la réforme instituant une réelle responsabilité du prêteur ne restreigne l'offre de crédit et la croissance. Toutefois il ne saurait y avoir de croissance économique saine et durable fondée sur le surendettement et la détresse de la population.

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