Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Oh, 1968, c'est une vieille histoire, monsieur Néri !
De même, je ne comprends pas pourquoi vous encadrez la publicité pour le rachat des crédits dans le cadre de l'article 25, alors que vous l'interdisez par ailleurs.
Le troisième point que je veux mentionner au sujet de la première partie du texte concerne l'Europe. En effet vous n'avez quasiment pas tenu compte, monsieur le rapporteur, de la directive 200848CE sur le crédit à la consommation, dite d'harmonisation maximale, dont les dispositions vont être transposées en droit interne d'ici à juin prochain. Le Gouvernement et la majorité travaillent sur la question du crédit – notamment sur les excès du crédit dit revolving – et j'espère que vous soutiendrez les solutions que nous allons proposer.
Enfin, le dernier point se rapporte à l'action de groupe.
Comme l'a indiqué monsieur le secrétaire d'État, quatre préalables doivent être levés avant l'introduction dans notre droit d'une procédure d'action de groupe. La nécessaire protection des consommateurs doit éviter certaines dérives, notamment celle de la judiciarisation constatée aux États-Unis. Comme je vous l'ai dit, une mission d'information va être mise en place ; suite à la modification du règlement intervenue le 1er septembre, nous devons reconstituer toutes les missions d'information. Dans les quinze jours qui viennent, une mission d'information va vous être proposée, ce qui nous permettra de mettre au point – de manière consensuelle, je l'espère – les conditions encadrant l'action de groupe, sous la forme d'un rapport que nous remettrons ensuite au Gouvernement.
Ce travail doit impérativement être accompli, dans l'intérêt même des consommateurs : si l'on acceptait votre proposition en l'état, les dérives auxquelles on assiste actuellement aux États-Unis risqueraient de polluer, de la même manière, la pratique des actions de groupe dans notre pays.
Lorsque la mission d'information aura fait son travail, M. le secrétaire d'État sera invité à en prendre connaissance dans le cadre de la commission, afin de déterminer quels éléments peuvent être repris dans un projet de loi.
Pour toutes ces raisons, qui viennent s'ajouter à celles que M. le secrétaire d'État a déjà exposées, la commission a décidé de rejeter l'ensemble des amendements et des articles de cette proposition de loi. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
