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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

L'inscription au FICP peut enfin devenir un obstacle à l'accès au crédit. Le projet de loi propose donc de réduire de dix à cinq ans les durées d'inscription au FICP pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement.

Comme je vous l'annonçais, la représentation nationale a été étroitement associée à l'élaboration de ce projet de loi.

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