Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La procédure de traitement du surendettement est le temps du règlement des difficultés. Elle doit se dérouler dans la sérénité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité que les procédures d'exécution par lesquelles les créanciers peuvent obtenir le recouvrement de leurs créances soient suspendues dès la recevabilité d'un dossier de surendettement en Banque de France.
Le Gouvernement a également souhaité raccourcir les procédures de surendettement. Ainsi, nous proposons de donner plus de pouvoirs aux commissions de surendettement, avec l'objectif de raccourcir la durée moyenne de 95 % des procédures de rétablissement personnel de un an et demi à six mois.
