Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h30
Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe — Discussion d'une proposition de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La distribution de crédit dans les magasins est utile, si elle se fait de façon responsable. Or, aujourd'hui, le crédit des magasins est parfois un crédit dans lequel on entre sans qu'on vous ait demandé ni vos revenus ni votre endettement. Le Gouvernement veut prévoir des garde-fous sur la route du crédit : un « point budget » devra être réalisé entre prêteur et l'acquéreur, sur la base duquel la solvabilité de l'emprunteur devra être évaluée.
