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Intervention de Philippe Folliot

Réunion du 14 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

J'en viens enfin à l'argument juridique.

Lors de sa séance du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a précisé que « l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ». Il est donc important de choisir la délimitation qui permet d'aboutir au meilleur équilibre possible.

Par exemple, vous avez choisi de couper les villes d'Albi et de Castres en deux, alors que rien ne le justifiait. Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'un tel dispositif devait être réservé à des cas exceptionnels et dûment justifiés et qu'il ne pourrait y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général. En la matière, on cherche l'intérêt général !

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi un tel acharnement, pourquoi persister dans une voie et un schéma que tout le monde rejette et qui ne correspond pas aux équilibres démographiques ni aux volontés démocratiques exprimées dans ce département et au-delà ? Il est encore temps de corriger le tir. Voilà pourquoi le groupe Nouveau centre présentera un amendement qui propose d'en revenir à une situation plus équilibrée tout en respectant la proposition de la commission de contrôle prévue par l'article 25 de la Constitution.

Nos concitoyens nous regardent. Nous devons les écouter et ne pas leur imposer quelque chose qui ne correspond pas à leur volonté. C'est de cette façon que nous rapprocherons les élus de leurs concitoyens et que nous donnerons une image valorisante de la politique et non une image susceptible d'être interprétée comme la volonté de petits arrangements, ce que malheureusement votre proposition laisse accroire ; en tout cas, c'est comme cela qu'elle est interprétée.

Mon vote sur ce projet de loi, ainsi que celui de nombre de députés de mon groupe, dépendra du sort qui sera réservé à cet amendement.

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