Intervention de Éric Ciotti

Par ailleurs, le Gouvernement a fait preuve de transparence. La transparence du projet présenté par le Gouvernement ne fait aucun doute et ne peut être contestée. L'ordonnance a fait l'objet d'un contrôle sans précédent lors de son élaboration : elle a été habilitée dans les conditions fixées à l'article 38 de la Constitution et elle est aujourd'hui soumise à notre ratification.

Ce projet a fait l'objet d'un avis favorable de la commission de contrôle, prévue par la révision constitutionnelle à l'article 25 de la Constitution. La composition de cette commission par d'éminents juristes dont l'intégrité, la compétence et le talent ne sauraient être remis en cause…