Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 7 octobre 2008 à 21h30
Revenu de solidarité active — Article 2, amendements 43 195
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Cet amendement précise que la fonction d'élaboration et de suivi du PPAE peut être déléguée par le nouvel opérateur à ses cotraitants. Il convient d'en tenir compte.
