Intervention de Alain Marleix

Dans le souci de respecter l'égalité de traitement entre les Français vivant sur le territoire national et ceux établis à l'étranger, ce sont les chiffres des personnes immatriculées au 1er janvier 2006 qui ont servi de référence pour effectuer ces opérations.

En ce qui concerne la répartition des sièges de députés, je rappelle que vous avez décidé, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de plafonner le nombre des membres de votre assemblée à 577, chiffre résultant de la réforme de 1985. Pour la première fois, un ajustement de la carte électorale s'est donc fait sans augmentation du nombre des sièges ; je tiens à insister sur ce point.

Je souligne en effet que, sous le Second empire, la chambre est passée de 430 à 490 députés, que la IIIe République a débuté avec 526 et fini avec 598 députés et qu'en 1985 et 1986 le nombre des députés est passé de 491 à 577. Effectuer cette révision de la carte électorale à nombre constant de sièges, voire avec un effectif diminué, si l'on tient compte de la création de sièges non pourvus pour les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et pour les Français de l'étranger, était une des difficultés majeures à laquelle nous avons été confrontés.

La population française s'établissait au 1er janvier 2006 à 65 195 877 habitants, dont 63 185 925 dans les départements, 741 424 en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer et 1 268 528 ressortissants immatriculés à l'étranger. Une répartition strictement proportionnelle aurait donc conduit à attribuer un siège de députés pour 112 991 habitants. Nous devions toutefois tenir compte des petites collectivités d'outre-mer, qui peuvent faire l'objet des seules exceptions à la règle de la répartition sur des bases essentiellement démographiques admises par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet permis, dans sa décision du 9 janvier 2009, d'attribuer un siège à une collectivité d'outre-mer de faible population dès lors qu'elle est très éloignée de tout autre département ou collectivité.

Les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon – 6 125 habitants – et de Wallis-et-Futuna – 13 484 habitants – justifient par leur éloignement de toute autre terre française que leur soit maintenu le siège de député dont elles ont constamment bénéficié depuis 1958. En revanche – c'est un point auquel vous étiez particulièrement attaché – les nouvelles collectivités de Saint-Barthélémy – 8 255 habitants – et de Saint-Martin – 35 263 habitants –, créées par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer mais sans que soit pourvu immédiatement le siège de député attribué à chacune d'elles, ne peuvent, du fait de leur proximité, être chacune représentée par un député à l'Assemblée nationale. Faute de pouvoir établir la quatrième circonscription de la Guadeloupe, qui comprend à l'heure actuelle ces deux collectivités, car cela mettrait en cause une répartition fondée sur le respect des frontières départementales, nous avons choisi de leur prévoir un siège de député commun.

Ces trois sièges étant attribués, les 574 sièges de députés restant ont pu être répartis proportionnellement aux populations que je viens de citer, à raison de 556 pour les départements, soit quatorze de moins qu'en 1986, sept pour les autres collectivités d'outre-mer, soit dix au total et trois de plus qu'en 1986, et onze pour les Français de l'étranger.

Les 556 sièges des départements ont été attribués aux cent départements en fonction de leurs populations respectives, selon la méthode traditionnelle dite de la tranche, apparue en 1885 et adoptée de nouveau en 1958, comme lors de l'introduction de la proportionnelle en 1985 et du retour au scrutin majoritaire en 1986.

En 1985, cette méthode – j'ai de bonnes références – a été présentée par M. Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur,…