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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 4 bis, amendement 261

Éric Woerth, ministre du budget :

C'est un débat intéressant, je suis heureux que nous l'ayons et nous l'aurons sûrement tout au long de la journée. Vous parlez de monopole, de position dominante. Je ne suis pas un spécialiste du droit de la concurrence, mais le texte ne modifie pas ce droit. Il est très établi, tout cela est codifié, les tribunaux ont dû rendre des centaines ou des milliers d'arrêts sur ce sujet, et l'Europe elle-même a un rôle.

Les rapports entre les uns et les autres, la concentration d'activités est régie par un droit qui est celui de la concurrence, et ne change pas. Si un problème de concentration est constaté ou suspecté à un moment donné, on n'empêchera personne de déposer plainte devant les tribunaux pour dénoncer un abus de position dominante et les tribunaux jugeront.

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