Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 34, amendement 32
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Je tiens à rassurer M. Charasse. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les textes en ce qui concerne la première instance. Le dispositif prévu en 2005 est entré en vigueur le 1er janvier dernier et la dématérialisation des pièces est une simple faculté donnée aux parties. En appel, nous envisageons effectivement de rendre progressivement la dématérialisation obligatoire à partir du 1er janvier 2011, mais uniquement pour les procédures exigeant le recours à un avocat. Le justiciable, dans les procédures sans avocat, pourra toujours utiliser le support papier. Cela devrait vous rassurer complètement.
(L'amendement n° 32 rectifié n'est pas adopté.)
