Intervention de Sauveur Gandolfi-Scheit

Cet amendement vise à permettre aux avoués d'exercer la profession d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel pendant une période de quatre ans.

Cette phase transitionnelle paraît justifiée à plus d'un titre. Elle laissera aux avoués le temps de se reclasser pour exercer au mieux la profession d'avocat. Elle atténuera de manière notable le préjudice professionnel subi par les avoués. Enfin, elle réduira les perturbations qui résulteront de la suppression de la profession, en laissant le temps aux avoués de boucler leurs dossiers et aux avocats souhaitant effectuer les anciennes prestations des avoués de s'y préparer et de se doter du système de communication électronique nécessaire avec les cours d'appel.