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Intervention de Christine Marin

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 34, amendements 56 45 49 57 36 58 35 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Marin :

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Jean-Pierre Marcon à la demande de M. Copé, nous avons préconisé que soit ménagée une période transitoire de trois à cinq ans, afin que les avoués puissent boucler les affaires en cours et disposent d'un temps suffisant pour se constituer une clientèle.

Cette période permettrait aux avocats souhaitant effectuer les anciennes prestations des avoués de s'y préparer en se dotant du système de communication nécessaire avec les cours d'appel. La période d'un an prévue par le texte nous semble trop courte à cet égard.

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