Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 32, amendement 66
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements nos 66 rectifié et 67 sont rédactionnels, l'amendement n° 68 est de coordination.
(Les amendements nos 66 rectifié , 67 et 68 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 32, amendé, est adopté.)
