Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 30, amendement 74
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
La commission a voté l'amendement du Gouvernement proposant que seuls les avoués devenant avocats soient transférés à la Caisse nationale du barreau français pour leur année d'exercice professionnel en tant qu'avocats. Par conséquent, les modalités de représentation des avoués au sein de ladite Caisse doivent être modifiées pour être adaptées à cette situation nouvelle, qui ne justifie plus une représentation aménagée des avoués après le renouvellement des administrateurs et des membres de l'assemblée générale de la Caisse. C'est ce à quoi tend l'amendement n° 74 , par coordination avec la modification votée par la commission à l'article 8.
