Intervention de Jean-Michel Clément

Chacun l'a compris, il est important que les décisions que nous allons prendre soient bien exécutées. La rédaction d'un rapport me semble de nature à sécuriser l'application du texte, et la date du 30 juin 2010, proposée pour son dépôt, ne paraît pas trop rapprochée, compte tenu de la rapidité avec laquelle les décisions seront prises une fois le texte voté. Cependant, puisque le rapporteur s'est engagé à ce qu'un rapport soit rédigé par la commission, je retire l'amendement.

(L'amendement n° 25 est retiré.)

(L'article 29 est adopté.)