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Intervention de Jacques Domergue

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Domergue :

Cet article a trait à la période transitoire durant laquelle l'avoué va cesser progressivement son activité et devenir avocat. L'avoué, qui travaillait avec une clientèle captive lui adressant directement des dossiers, se retrouvera dans un système concurrentiel bien plus large. Comme pour toutes les professions libérales, une période transitoire d'un an est sans doute trop courte pour se constituer une clientèle : dans le domaine médical, par exemple, il faut quatre à cinq ans. Il serait donc légitime de porter la durée de cette période à trois ans.

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