Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 23, amendement 21
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, toujours dans le même esprit : il y aura un rapport d'application, avec un rapporteur et un co-rapporteur.
(L'amendement n° 21 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
