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Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 23, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, car les salariés d'avoué seront dispensés du concours d'entrée au barreau s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1er janvier 2011. Il s'agit pour eux d'une mesure favorable, puisqu'il est encore temps, pour ceux qui ne l'auraient pas fait, de s'inscrire au stage avant le 1er janvier 2010 de façon à bénéficier de l'année supplémentaire prévue par le texte.

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