Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 20, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement n° 72 du Gouvernement, qui a rétabli l'article 14, répond à cette préoccupation puisqu'il fixe la date limite au 31 décembre 2012. Cela laisse la marge souhaitée par les auteurs de l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion