Intervention de George Pau-Langevin

Nous avons à plusieurs reprise demandé des rapports sur l'indemnisation des salariés ; l'amendement n° 10 traite du cas du versement d'indemnités pour départ prématuré. Il semble que l'on n'ait pas retenu la possibilité de qualifier les licenciements auxquels procèderont les avoués de licenciements économiques au-delà de la première année. Or nous savons que les procédures durent deux à trois ans. Il serait souhaitable, tant pour les avoués, pour la continuité des procédures que pour les personnels, que ceux-ci puissent bénéficier d'indemnités de licenciement au-delà de la première année, faute de quoi les études d'avoués perdront immédiatement leurs personnels qualifiés. Il serait bon que le processus se déroule non pas en une seule année mais sur deux ou trois ans afin que les choses se fassent en douceur.