Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jacques Valax

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 20, amendements 17 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Ils sont défendus.

(Les amendements nos 17 et 9 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion