Intervention de Jean-Michel Clément

La question de l'assiette de la taxe n'est pas clairement tranchée. L'appelant n'est pas toujours celui qui a provoqué le conflit judiciaire. La mettre sur le dos du seul appelant m'apparaît parfaitement pénalisant – d'autant qu'on ne sait pas toujours qui est l'appelant.

Si taxe il doit y avoir – puisque manifestement c'est le seul moyen qui a été retenu pour alimenter le fonds d'indemnisation –, je crois qu'il serait sage, en termes de justice fiscale, de justice sociale, de reconsidérer son assiette. Pourquoi l'appelant devrait-il être le seul visé par le recouvrement de cette taxe pour abonder le fonds ? Quelles justifications précises pouvez-vous apporter ?