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Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendement 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'y suis favorable.

(L'amendement n° 73 est adopté.)

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