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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendement 71

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Cet amendement vise à mettre en oeuvre ce que je vous ai annoncé dans mon discours d'introduction, c'est-à-dire l'indemnisation des avoués à 100 % de la valeur de leur office.

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