Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Avant l'article 13, amendement 5
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis. Ajoutons que vos amendements auraient pour effet d'obliger à présenter sept nouveaux rapports… Ce n'est ni nécessaire, comme l'a dit M. le rapporteur, ni raisonnable.
