Intervention de Jean-Marie Bockel

Je ne dis pas que là où il est mis en oeuvre, ce ne soit pas un moindre mal par rapport à ce qui préexistait. Mais essayons d'avoir une autre ambition que de nous en sortir de cette façon ! En tout cas, tel est aujourd'hui notre état d'esprit.

Sur la question de l'encellulement individuel, nous en avons beaucoup parlé et nous en parlerons encore longuement lors de l'examen des articles. Aussi, en m'excusant de ne pas citer tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce sujet, je dirai simplement que le libre choix en matière d'affectation en cellule individuelle ou collective procède de la règle pénitentiaire européenne 17-3. C'est l'un des éléments du débat, mais certains amendements nous permettront de faire la synthèse avec le Sénat. Cette question, dont je comprends les tenants et les aboutissants, ainsi que le souci d'un vrai choix – j'ai en mémoire tous les éléments du débat – correspond à une réalité, et le libre choix n'est pas un archaïsme français : c'est un vrai sujet qui est aujourd'hui clairement évoqué dans les règles européennes auxquelles nous nous référons tous.

S'agissant des aménagements de peines, nous en avons longuement parlé et ce sera l'un des sujets importants traités lors de l'examen des articles et des amendements. Nous sommes tous plus ou moins d'accord sur ce point, avec certes différentes sensibilités sur la manière de le faire. Nous nous accordons tous à dire qu'une bonne réinsertion et une prévention effective de la récidive sont notre objectif et que cela ne doit pas être une variable d'ajustementde la surpopulation carcérale.

Madame Aurillac, en réalité, le juge d'application des peines aura une possibilité, mais jamais une obligation, même avec l'extension à deux ans. Le juge prendra en compte à chaque fois la personnalité, le projet de la personne condamnée et les risques encourus. Ce n'est pas un droit à l'inexécution de la peine – mais je pense que personne ne dit cela…

Les placements sous surveillance électronique sont actuellement au nombre de 4 700, avec moins de 3 % d'échec. Personne ne peut donc contester que ce soit une piste parmi d'autres.

Sur les points d'accès au droit que vous avez évoqués, la loi les généralise et c'est très bien.

Sur la détention des femmes, M. Huet, en tant que rapporteur, au début de notre débat, a fait quelques propositions très intéressantes. Mais si certaines sont dans la loi, beaucoup sont dans la pratique et dans la gestion quotidienne des établissements. Nombre de projets ont déjà été mis en place, comme la boîte aux lettres dans les parloirs familles, l'accès aux documents scolaires des enfants des détenus. Il faut continuer à étendre ces dispositions et à en rappeler d'autres. Cela fera l'objet d'une circulaire début octobre. Il en est de même pour l'extension des unités de vie familiales.

S'agissant toujours de la détention des femmes, Mme Pau-Langevin est intervenue sur le respect des droits fondamentaux et l'affirmation du respect de ces droits pour l'ensemble des détenus, hommes et femmes, ou d'autres critères, comme les étrangers. Ce sont des questions auxquelles nous sommes extrêmement sensibles.

Madame Filipetti, si je vous rappelle certaines mesures existantes concernant les jeunes enfants et la santé, vous me répondrez, comme vous l'avez fait en commission, qu'il ne faut pas prendre en considération le seul aspect de la maternité, si important soit-il, mais aussi la spécificité concernant notamment des jeunes femmes, qui sont une ou deux dans certaines prisons. Vous avez cité quelques exemples. Cette question ne relève pas vraiment du domaine de la loi. Elle nécessite plutôt un soutien à chaque établissement afin qu'il puisse agir de manière différenciée, adaptée aux situations.

Pour ce qui est des activités avec mixité, certaines d'entre elles sont expérimentées avec succès dans des établissements. Nous ne sommes pas opposés à cette idée, mais là aussi, elle ne relève pas forcément de la loi.

Pour ce qui est de la place de la victime, monsieur Vanneste, il y aura, lors de l'examen des articles, un amendement consistant à baisser de dix à cinq ans le seuil permettant à l'avocat des parties civiles d'être associé à la décision de libération conditionnelle. Nous aurons sans doute une discussion intéressante à propos de cet amendement.

Madame Lebranchu, nous devons maintenir notre confiance dans le magistrat chargé de l'application des peines en lui laissant l'initiative de la mesure et plus généralement en le confirmant au centre de l'ensemble du dispositif, comme c'est le cas depuis 2004.

Je rappelle également le rôle central des SPIP dans la préparation de la sortie – et dans la loi. Ils sont au contact des détenus et constituent une aide importante pour les juges de l'application des peines.

Vous avez également évoqué, madame Lebranchu, le PSE-fin de peine. L'exécution de fin de peine sous surveillance électronique sera proposée systématiquement par l'administration pénitentiaire, mais il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire : c'est le procureur qui décidera, le cas échéant, de demander au JAP de statuer sur la mesure s'il s'y oppose. Ce sont donc les magistrats, et non l'administration, qui prendront la décision sur cette mesure d'exécution de la peine hors les murs de la maison d'arrêt.

Madame Karamanli, au 1er septembre, il y avait 700 mineurs incarcérés, contre 733 il y a un an. Il ne s'agit donc pas d'une surenchère carcérale. Nous considérons que, dans ce cadre, l'encellulement individuel est la norme. Surtout, nous poursuivons l'ouverture des établissements pour mineurs, au nombre de six, soit 360 détenus en EPM. Nous allons dans le bons sens pour ne parler que de l'aspect matériel, même si celui-ci est important. Quant à la prise en compte de la spécificité des mineurs, nous en faisons une priorité.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais m'arrêter là. Il est possible de tout dire tant dans la discussion générale que dans l'examen des articles. La critique, surtout lorsqu'elle est assortie de propositions, sera utile à la construction du texte. Cela étant, que de leçons, voire de procès d'intention, avons-nous entendus ! Je fréquente les prisons depuis plus de trente ans, en tant que jeune avocat pour commencer, puis j'ai suivi les évolutions, notamment sociologiques, et vu apparaître de nouvelles difficultés. Il y a là matière à modestie, pour nous tous. Savoir balayer devant sa porte nous permettra de progresser. Avec Mme la garde des sceaux, nous sommes modestes et très fiers d'être partie prenante de ce texte et de ce débat.