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Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 14, amendement 117

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

L'Assemblée a voté la création d'un statut avec lequel nous sommes en désaccord : celui d'auto-entrepreneur. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne répond pas favorablement à l'excellente demande de M. Urvoas, qui avait pris la précaution de préciser que le chef d'établissement ne peut s'opposer au travail des détenus pour leur propre compte qu'en cas de risque pour la sécurité publique ou interne. Vous répétez à l'envi qu'une des façons pour un détenu de s'en sortir consisterait à devenir auto-entrepreneur, tout en soumettant cette disposition à l'autorisation préalable du chef d'établissement.

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