Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 14, amendement 115
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Urvoas, je suis consterné d'entendre que vous contestez dans son principe cet acte d'engagement, qui aura des répercussions très positives.
Cela dit, votre amendement n° 115 ne relève pas du domaine de la loi. Aussi la commission y est-elle défavorable.
