Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Les règles qui régissent les conditions de travail en détention sont déterminées par un décret mais également par l'article D. 103 du code de procédure pénale.

De notre point de vue, le texte actuel n'apporte rien dans la mesure où aucune précision n'est donnée quant au contenu de l'acte d'engagement contractuel. Nous suggérons le recours à la notion de contrat de travail en détention, ce qui serait dans la logique des conclusions de la commission d'enquête de notre assemblée en 2000 : « L'absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil de l'insertion » soulignait-elle, ajoutant, pour ouvrir des perspectives, que « l'introduction du droit du travail deviendra incontournable et les obstacles juridiques doivent pouvoir être levés ». Cela explique que, dans une circulaire du 27 août 2001, l'administration pénitentiaire reconnaissait la nécessité de « rapprocher le travail pénitentiaire du droit commun ».

Malheureusement, depuis, la situation n'a guère évolué. Il y a bien eu des rapports, excellents même, mais malheureusement ils ont été oubliés sitôt lus. Un rapport du Sénat concluait : « Le pragmatisme de l'administration pénitentiaire correspond à un bricolage permanent, qui amène à faire du travail pénitentiaire un non-travail. Celui-ci est une obligation comme une autre sans aucun des attributs que revêt le travail. »

C'est la raison pour laquelle nous suggérons d'en venir à la notion de contrat de travail. Nous avons bien noté que l'exposé des motifs du projet de loi affirmait que « l'organisation du travail en détention est incompatible avec la mise en oeuvre des contrats de travail de droit commun ». Aucun des arguments invoqués ne nous semble justifiable. Il n'y a aucune raison de créer un acte juridique nouveau. Le contrat de travail de droit public s'impose.